TVA à 7%, l'instruction fiscale temporaire laisse encore place à interprétation
Validée par le conseil constitutionnel et publié au Journal Officiel du 29 décembre, le taux de TVA réduit est passé de 5,5% à 7% depuis le 1 janvier 2012 sauf pour une liste limitée de produits et services clairement identifiés par le code général des Impôts dans l’article 278-0 bis . Ainsi, depuis le début de l’année, tous les segments de la restauration se voient appliquer un taux de TVA à 7% à l’exclusion des produits alcooliques qui relèvent du taux de 19,6% et d’un certain nombre d’exceptions pour les produits de vente à emporter dont certains demeurent à 5,5% (hors restauration). Sans compter les exceptions aux exceptions...
L’instruction fiscale temporaire vient en effet d’être mise en ligne ce mardi 4 décembre (jusqu’à la publication de l’instruction définitive qui devrait survenir fin janvier) sur le site du gouvernement. C’est donc encore pour le moment un projet. Mais elle reste opposable à l’administration en cas de contrôle jusqu'à la publication définitive. Si elle apporte un certain nombre de précisions sur les modalités d’application et notamment concernant les ventes à emporter et sur la notion de consommation immédiate, elle cumule les cas particuliers, de quoi y perdre un peu son latin et de laisser la voie libre à interprétation.
Si les kebabs, les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pop-corn, les hot-dogs, les crêpes salées ou sucrées, les frites, les sushis, les boissons non alcooliques sont visés par le taux de TVA à 7% lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate (à fortiori lorsqu'ils sont réchauffés sur place), ceux vendus sous un emballage permettent leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à emporter à l’exception des sandwichs et des salades salées et sucrées avec assaisonnement ou couverts qui sont réputés toujours être des ventes à emporter, quel que soit leur emballage. Ce qui laisse supposer que sans sauce, ni couvert, c'est à 5,5%.
Le chapitre 3 de l’instruction fait cependant remarquer que la vente de produits surgelés ou de plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux des enseignes de distribution alimentaires grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, est considérée comme de la vente de produits destinés à une consommation immédiate et donc taxée à 7%. De même les produits et/ou boissons livrés pour une consommation immédiate sont également soumis à 7%.
5,5% sous condition
Concernant les produits alimentaires, les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc soumis à 5,5% selon l’instruction temporaire. Mais quid de la personne qui s'attable à un mange-debout pour manger son croissant ? A la Confédération de la boulangerie, on juge que l'instruction manque de clarté sur certains points. Les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou cannettes ne sont pas considérées non plus comme des ventes à emporter tout comme les chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillère, les fruits –même vendus à l’unité-. On peut naturellement penser que dans le cadre d’une formule ou d’un menu, tous ces produits deviendraient « consommations immédiates » donc soumis à 7%. D’ailleurs l’instruction précise bien que, associés à un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel…), l’ensemble est considéré comme un service de restauration donc taxé au nouveau taux.
Si cette instruction provisoire peut être encore sujette à interprétations sur certains de ses chapitres, on peut néanmoins considérer que tout produit vendu dans le cadre d’un site ou d'un contexte assimilé à de la « restauration » ou à une "consommation immédiate" est par définition soumis à 7%. Pour les autres commerces, il semble que ce soit l'emballage, les conditions de conservation et de destination du produit qui motiveront l'application de tel ou tel taux, exception faîte pour les sandwichs et salades assaisonnées taxés à 7%. Un vrai casse-tête... Mais les professionnels ont jusqu'au 13 janvier pour exprimer leurs remarques. On n'est pas encore au bout des surprises de dernière minute dans l'instruction fiscale définitive.
