Covid 19 fonds de solidarité
Texte de référence : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) respectant les conditions suivantes :
1. Effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
2. Début d’activité avant le 1er février 2020 sans dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
3. Montant du chiffre d’affaires hors taxes ou des recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
NB : Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,
4. Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
NB : Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1ermars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €,
6. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,
7. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,
8. Ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen,
NB : la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
ÉLIGIBILITÉ
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019
AIDES
Niveau 1: subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics
Si perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € : subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.
Si perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € (1) : subvention égale au montant de cette perte
Modalités : voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, accompagnée des justificatifs suivants :
1. une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
2. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
3. les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Niveau 2 : aide complémentaire de 2 000 € fonction des conditions suivantes :
- bénéficier de l'aide prévue précédemment ;
- employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
- être dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- s’être vu refuser une demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont on était client ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours.
(1) La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Carole Gayet
