Rupture du contrat d’apprentissage
Savoir gérer la conclusion et la rupture
du contrat d’apprentissage
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé les conditions de rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage. C’est l’occasion de s’intéresser à ce contrat dont les modalités de conclusion et de rupture sont strictement encadrées.
- Conclusion du Contrat
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est à durée limitée à la période d’apprentissage ou indéterminée, et est obligatoirement écrit. S’il est à durée indéterminée, le contrat ne sera plus régi par les dispositions afférentes au contrat d’apprentissage à l’issu du cursus pédagogique.
L’entreprise doit utiliser le formulaire CERFA affèrent. A défaut d’écrit, le contrat sera jugé nul, et les aides qui auraient été versées pourraient être retirées.
- Rupture du contrat d’apprentissage dans le délai de 45 jours
Le contrat débute par une période de 45 jours au cours de laquelle tant l’apprenti que l’entreprise peuvent rompre sans motif le contrat. Cette rupture ne doit toutefois pas être abusive. Il convient de prendre en compte les 45 premiers jours effectivement passés en entreprise.
Quand bien même cette rupture n’a pas à être motivée, elle doit néanmoins être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
- Rupture du contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours
Au-delà des 45 jours, les cas de rupture du contrat sont limitativement prévus par la loi.
Pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la rupture du contrat.
Il peut être rompu par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement, en cas de force majeure, faute grave, inaptitude médicalement constatée, en cas de décès de l’employeur ou d’exclusion de l’apprenti de son école.
Il peut également être rompu d’un commun accord, sans motif. Toutefois un écrit signé entre l’apprenti et, le cas échéant son représentant légal s’il est mineur, et l’employeur est impératif. A défaut, l’entreprise peut être condamnée à verser à l’apprenti les salaires qui auraient dû lui être versés jusqu’au terme du contrat.
Il a été rappelé par la Cour de Cassation qu’à partir du moment où les deux parties ont signé un acte de résiliation du contrat d’apprentissage, il s’agit bien d’une rupture d’un commun accord telle qu’autorisée par la loi, et ce, peu important le motif de rupture invoqué. (Cass. Soc. 17 février 2021 n°19-25.746).
L’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat. Il ne s’agit nullement d’une démission. Il doit au préalable solliciter le médiateur de la chambre consulaire et en informer son employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.
La rupture effective intervient quant à elle dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre le contrat.
L’apprenti peut également le rompre en cas d’obtention de son diplôme. Il doit en informer son employeur au moins deux mois avant la fin du contrat.
Que la rupture intervienne au cours du délai de 45 jours ou a postériori, une notification au directeur du CFA ou au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat s’impose.
Si la loi a assouplit les modalités de rupture du contrat d’apprentissage, l’avis d’un Conseil en droit social est opportun afin d’éviter des condamnations pecuniaires qui peuvent s’avérer lourdes.
Me Sabine MAKOWSKI, avocat expert en droit social
